Conditions Générales de Vente 

Le présent site Internet www.pmr-equipement.com (le « Site Internet ») est édité par la société DEBEVRE DISTRIBUTION SAS au capital de 200 000 Euros, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 444 058 697, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR XX 444058697, et dont le siège social est situé rue André Citroën, ZI Les Prés Loribes - 59128 FLERS EN ESCREBIEUX (ci-après « DEBEVRE DISTRIBUTION »).
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DEBEVRE DISTRIBUTION qui édite le site web www.pmr-equipement.com, ci-après dénommée « PMR Equipement » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.pmr-equipement.com dénommée ci-après « l’utilisateur ».

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PMR Equipement. PMR Equipement se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.pmr-equipement.com. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois des erreurs ou omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité de DEBEVRE DISTRIBUTION ne pourrait être engagée.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

TARIFS
Les prix des produits figurant dans le catalogue sont des prix Hors Taxe et en euros.
Le récapitulatif de la commande tient compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. DEBEVRE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bonde commande avant validation de la commande.

COMMANDES
Toute commande doit être passée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse de la part DEBEVRE DISTRIBUTION. En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit être préalablement retourné accepté. Si la commande diffère du devis proposé, DEBEVRE DISTRIBUTION n’est
engagée que par l’envoi d’une confirmation de commande. Sur le site internet, l’utilisateur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
S’identifier avec son adresse mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur «J’ai oublié mon mot de passe». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.
Enregistrer et valider sa commande. Pour passer sa commande en ligne, l’utilisateur le fera à partir du catalogue en ligne.
Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et accepter les présentes Conditions Générales.
Choisir l’adresse et le mode de livraison. Confirmer sa commande et son mode de règlement.
 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. DEBEVRE DISTRIBUTION communiquera par courrier électronique une confirmation et un récapitulatif de la commande enregistrée. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, DEBEVRE DISTRIBUTION se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit commandé, l’utilisateur en sera informé par courrier électronique.
 
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les commandes sont payables comptant par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou à la livraison des produits.
DEBEVRE DISTRIBUTION aura la faculté, en cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la vente de plein droit et pourra demander la restitution du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n’opte pas pour la résolution.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement. Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d’une indemnité forfaitaire égale à 20% de son montant.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978,
les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. DEBEVRE DISTRIBUTION se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DEBEVRE DISTRIBUTION par courrier.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

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LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison de la marchandise s’entend au rez de chaussée ou à quai.
En tout état de cause le vendeur décline toute responsabilité si les conditions d’accès au site livré ne sont pas adaptées aux produits sélectionnés.Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par PMR Equipement en fonction des stocks disponibles. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas d’avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur. Si le délai de livraison est dépassé ou si le produit s’avère indisponible après la passation de la commande, le client sera avisé du nouveau délai de livraison avant la fin du délai initial avec une proposition d’annulation et/ou de remboursement. Les commandes sont livrables dans un délai de 48 à 72 heures selon la demande du client. Le client a la possibilité de demander une livraison express pour le lendemain à condition de passer sa commande avant 18 heures. Les livraisons express ne sont pas assurées le dimanche et jours fériés. Le montant des frais d’expédition s’affichera à l’acceptation de la commande envoyée par e-mail . L’ensemble de ces conditions de transport ne s’appliquent qu’aux livraisons effectuées en France Métropolitaine.
Nous livrons sous 48-72h gratuitement dès 190euros HT de commande, uniquement en France métropolitaine, hors Corse.
Une participation forfaitaire de 15.90€ HT est demandée pour une commande en dessous de ce montant. La livraison sous 48-72h concerne uniquement les produits disponibles en stock.
 
SERVICE APRES VENTE ET GARANTIE
La responsabilité de PMR Equipement est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces présentant un défaut établi de fabrication et qui nous auront été retournées franco dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d’expédition. Notre garantie exclut les conséquences d’usure normale ou de celles d’une utilisation anormale ou d’un non-entretien.
 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de PMR Equipement sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PMR Equipement, et sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de PMR Equipement. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du site internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société PMR Equipement. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet
et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de PMR Equipement.
 
RESPONSABILITE  
En cas de vente d’un matériel nécessitant le recours à un spécialiste pour son installation sur le site du client, PMR Equipement dégage toute responsabilité pour tout dommage lié à cette intervention. La responsabilité de PMR Equipement sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

RETOURS DE MARCHANDISES & SATISFAIT OU REMBOURSE
PMR Equipement accepte le retour de matériel ou marchandises dans les conditions suivantes :
la demande de retour doit être formulée par l’acheteur à PMR Equipement avant la réexpédition et au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du matériel ou marchandises par l’acheteur. le matériel ou marchandises retournés doivent être dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d’origine.
La valeur du matériel ou marchandises retournés ne peut excéder 1 500 Euros.
Aucun retour ne sera accepté pour les matériels et produits commandés ou réalisés spécialement pour l’acheteur selon ses spécifications.
Si l’ensemble de ces conditions est réuni l’acheteur reçoit un numéro d’autorisation de retour qu’il devra impérativement reporter sur le matériel ou marchandises en retour, à défaut le retour ne sera pas accepté. Aucun envoi contre remboursement ou en port du ne sera accepté, qu’elle qu’en soit la cause ou la raison. Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge de l’acheteur. A réception et après acceptation du matériel ou marchandises retournés par l’acheteur, PMR Equipement lui adressera un avoir correspondant au montant facturé, déduction faite des frais d’emballages et de transport. Cet avoir sera porté au crédit du compte de l’acheteur et pourra faire l’objet , sur demande de ce dernier, d’un remboursement par
virement ou chèque bancaire au nom du client auteur de la commande et à l’adresse de livraison dans un délai de quinze jours. Le client peut également demander l’échange du produit.
 
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement
intégral du prix, étant précisé que la simple remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte, détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. L’acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix,
sauf autorisation préalable écrite de notre société.
 
ACCES AU SITE INTERNET
PMR Equipement met à la disposition de ses membres privilégiés un code d’accès et un mot de passe personnels et confidentiels permettant de s’identifier et d’accéder aux différents services. Le membre privilégié est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ce code et mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences de l’accès indu au moyen de ce code et mot de passe. En cas de liens hypertextes vers d’autres sites , PMR Equipement.com ne saurait être tenu responsable du contenu de ces autres sites. PMR Equipement.com ne saurait être tenu responsable de toute défaillance liée à un dysfonctionnement du réseau internet ainsi qu’à tout problème relatif
aux matériels informatiques, logiciels et réseaux de télécommunications
 
RESOLUTION
Si le client renonce à sa commande ou s’il n’en prend pas livraison ou encore s’il renonce à son ordre de mission quelles qu’en soient les causes ou les raisons l’acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d’indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la vente. Si aucun acompte n’a été versé, l’acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l’impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d’une indemnité contractuellement fixée à 30 %
de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la commande.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.

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LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétant en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas PMR Equipement ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays.

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