Quelles sont les dérogations possibles à la loi sur l'accessibilité

Quelles sont les dérogations possibles à la loi sur l'accessibilité ?

Des dérogations à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis, les voici :

• S’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local ; Par ex: les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes.

• Pour préserver un patrimoine architectural, urbain ou paysager, principalement dans le cas de bâtiments classés ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type d'établissement.

 - A l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un organisme recevant du public  classé au titre des monuments historiques ou inscrit en application du code du patrimoine

 - Sur un batiment situé dans un secteur sauvegardé dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales

 -Sur un bâtiment identifié comme à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour un motif culturel, historique, architectural ou écologique  ( 2o du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)

- Sur une entreprise recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine au sens de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

• S’il y a « disproportion manifeste » entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l'institution ou du fait du coût des travaux. C'est la dérogation sui est le plus couremment demandée. Voici quelques exemples: – une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du  fait  de  l’encombrement  des  aménagements  requis  et  de l’incapacité d’étendre la surface occupée,– coût  des  travaux,  lorsqu’il  est  tel  qu’il  pourrait  entraîner  le  déménagement  de  l’activité,  une  réduction importante  de  celle-ci  et  de  son  intérêt  économique,  voire  la fermeture de du commerce – suivant dépassement de seuils fixés par un arrêté (non paru)- lorsqu’une rupture de la chaîne d’accessibilité en amont rend inutile la mise en œuvre de dispositions en aval pour le type de handicap concerné. (ex : étage non accessible aux fauteuils roulant)

• Lorsque les co-proprietaires d'un batiment à usage principal d'habitation s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Attention en ce cas à bien transmettre l'assemblée generale de la copropriété (= un immeuble) dans la demande de dérogation. L'ordonance du 26/09 demande expressement à ce que les co-proprietaire motivent leur refus.

Principes : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation

ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation

ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-aménagement pour l'accessibilité ?

Que risque-t-on en cas de non-aménagement ? 

• La fermeture de l'ERP pour irrespect du délai de mise en accessibilité,

• Le remboursement de la subvention qui aurait été admise,

• Une amende de 45 000 € pour toute personne ayant la responsabilité des locaux,

• Une interdiction d'exercice,

• Une peine d'emprisonnement en cas de récidive.

Quel est le calendrier de mise en application accessibilité ?

1er janvier 2011 : date-limite pour les dossiers de diagnostics d'accessibilité pour les établissements recevant du public de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat et pour tous les ERP spécifiques.

Avant le 3 juillet 2013 : mise en accessibilité des ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983.

Avant le 1er janvier 2015 : les ERP existants devront être adaptés ou aménagés afin que les personnes handicapées puissent y accéder et bénéficier des autorisations des dérogation dans des conditions adéquates. 

(Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation - JO. du 3.05.2009)

Avant le 3 juillet 2018 : mise en accessibilité des ascenseurs installés après le 31 décembre 1982.

Dispositions concernant les fauteuils roulants

L’arrêté du 8 décembre 2014 précise la loi de 2005 : il indique que les dispositions qui concernent les fauteuils roulants (demi-tour, espace de manœuvre, espace d’usage) ne s’appliquent pas :

• Pour les niveaux non accessibles aux fauteuils roulants

• Pour les ERP inaccessibles aux fauteuils roulants

Ces tolérances se sont traduites par des mesures qui varient si l’ERP est neuf ou déjà existant. Certains sites ont parfois tendance à mélanger ses différentes mesures afin de rendre la loi, pour les ERP existants, plus contraignante qu’elle ne l’est en réalité.

Ces tableaux vous présentent toutes les différences entre ERP neufs et existant afin de recadrer les choses :

Législation sur l'accessibilité des bâtiments

Bâtiment déjà construit

Nouveau bâtiment

Arrêté du 08/12/2014

Arrêté du 20 avril 2017

Les pentes attendues pour l'accessibilité des ERP

Bâtiment déjà construit

Nouveau bâtiment

- Pente autorisée  pour un cheminement accessible : ≤ 6 %

- Pente autorisée pour un cheminement accessible :   ≤ 5 %

- Si pente > 4% alors obligation d'un palier tous les 10m

- Si pente > 3% alors obligation d'un palier tous les 10m

- Pente autorisée ≤ 10 % sur 2 mètres max

- Pente autorisée ≤ 8 % sur 2 mètres max

- Pente autorisée ≤ 12 % sur 0.50 mètre max

- Pente autorisée ≤ 10 % sur 0.50 mètre max

- Au-delà de 12% = Interdit (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%)

- Au-delà de 10% = interdit (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%)

La largeur de cheminement dans le cadre de l'accessibilité

Bâtiment déjà construit

Nouveau bâtiment

- 1 mètre 20 de largeur minimum                

- 1 mètre 40 de largeur minimum                

- Rétrécissements ponctuels de 90 cm

- Rétrécissements ponctuels de 120 cm

- Dévers max de 3 %

- Dévers max de 2%

Les caractéristiques attendue sur les Escaliers pour l'accessibilité

Bâtiment déjà construit

Nouveau bâtiment

- Les caractéristiques des marches ne sont pas soumises à contraintes SAUF s’ils subissent des travaux 

- La hauteur de marche doit être inférieure à 17 cm et la largeur à 28 cm

- Largeur minimale entre les 2 mains courantes = 1 mètre

- Largeur minimale entre les 2 mains courantes = 1.20 mètre

Travaux d'accessibilité des ERP

Le ministre des Finances et la secrétaire d’Etat chargée des handicapées ont signé, jeudi 26 juin 2014, une convention d'aide avec la Caisse des Dépôts et Bpifrance qui facilitera dès cette maintenant l’accompagnement financier des travaux pour les ERP.

 « Cette signature tant attendue et que j’ai tant annoncée depuis 2 mois confirme l’engagement du gouvernement pour l’accessibilité universelle », explique la secrétaire d’Etat. « Il s’agit de donner les moyens à la loi de 2005 d’être enfin totalement mise en œuvre pour les ERP. L’une des raisons de l’échec de la loi de 2005 était l’absence de suivi. Il y en aura un à partir d’aujourd’hui. Et dorénavant plus personne ne pourra dire « c’est parce que je n’ai pu obtenir un financement pour mes travaux ». Ils pourront et devront désormais solliciter Bpi france et la Caisse des dépôts pour obtenir ces financements. »

Convention pour le Privé et pour le Public

Cette convention va pouvoir faciliter la mise en œuvre des travaux d’accessibilité pour les ERP et bâtiment dès maintenant grâce à l’accompagnement des collectivités locales, des organismes de logement social, des entreprises et établissements.

Du coté de la construction des hébergements, les ressources de l’épargne réglementée (c’est-à-dire les livret A, PEL, CEL…) seront mises à disposition des bailleurs afin de proposer des dossiers prêts pour construire ou réhabiliter des habitations sociaux 100% accessibles.

Une aide totale de 20 Milliards € de prêts sera également allouée au financement de l’accessibilité des ERP, construits ou rénovés, appartenant aux collectivités locales. On cherchera ici à financer les investissements de long terme du secteur public.  Dans le cadre de cette enveloppe, les projets bénéficieront de crédit au taux du livret A +1%.

La Caisse des Dépôts accompagnera les collectivités engagées dans un Ad’AP, via sa direction du Développement territorial et du Réseau.

Côté secteur privé, Bpifrance mobilisera le Prêt Hôtellerie, le Prêt Restauration et une gamme de crédits et interventions en garantie « généralistes ».

L’innovation ne sera pas en reste car Bpifrance soutiendra les établissements innovantes relevant du secteur du handicap, notamment dans le cadre de l’ambition « Silver Economie » du Concours Mondial d’Innovation…

Comité de suivi au moins 2 fois par an

L’état d’avancement des engagements pris sera vérifié grâce à un dossier de comité de suivi qui se réunira au moins deux fois par an.

Enfin, un rapport de travail sera réalisé tous les ans pour suivre la mise en oeuvre du protocole technique.

Faire connaître ces dispositifs

Sensibiliser les acteurs concernés à ses enjeux et faire connaître les dispositifs proposés seront un élément clé du succès de ce dispositif.

1) La Caisse utilisera le site internet http://www.mairieconseils.net/

2) Une grande campagne de communication gouvernementale sera prochainement lancée pour faire évoluer la perception du handicap ( ndlr : nous l’attendons avec impatience )

3) Enfin l’Etat s’est engagé à embaucher dès cette année 1000 « ambassadeurs de l’accessibilité » via le service civique. Ces jeunes gens seront chargés d’informer les PME du secteur du commerce et des services ainsi que les petites communes.

Ségolène Neuville, la ministre participera à ce tour de France : « J’irai partout en France auprès des collectivités, des entreprises et des artisans pour expliquer que les travaux pour l’accessibilité ne sont pas une dépense supplémentaires mais un investissement d’avenir qui concerne 12 millions de personnes. Nous parviendrons à l’accessibilité universelle j’en suis convaincue ».​